Conditions générales de ventes

Conditions Générales de Vente Billetterie

Les conditions générales régissent les ventes de billets du site « Orchestre Roger Halm »

PRÉAMBULE :

Les présentes conditions de vente concernent uniquement les actes de vente de billetterie et en aucun cas le concert en lui même.

Article 01 – PRIX DES PLACES ET RÈGLEMENT

 – Les prix des billets de concert sont indiqués en Euro Toutes Taxes Comprises.

  • – . En cas de non-respect de ces limites, l’Orchestre Roger Halm se réserve le droit d’annuler les commandes concernées. L’usage de moyens de réservations automatisés est formellement interdit.
  • – Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont uniquement payables en Euro. Un billet de concert ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’un spectacle et de décision par l’organisateur du remboursement des billets. Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale.
  • – L’Orchestre Roger Halm se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.DISPOSITIONS GÉNÉRALES :Ce billet doit impérativement être présenté à l’entrée de la salle et pouvoir être présenté lors de tout contrôle de sécurité sur le site. L’acquisition de ce billet emporte adhésion au règlement intérieur propre au site figurant au recto et disponible auprès de celui-ci, soit au règlement intérieur propre à l’organisateur, et disponible auprès de celui-ci. Toute personne qui ne se conforme pas à ce règlement intérieur ou aux dispositions spécifiques prises pas l’organisateur (ou aux présentes conditions qui font foi à défaut de règlement intérieur ou de dispositions spécifiques) pourra se voir refuser l’entrée du site ou s’en voir expulsé sans pouvoir prétendre au remboursement de son billet.

Ce concert se déroule sous la seule responsabilité de l’organisateur. Le prix figurant sur le billet est le prix payé par le spectateur. Ce billet ne peut être ni repris, ni échangé, même en cas de perte ou de vol. Aucun duplicata ne sera délivré. Le billet ne pourra être revendu à un prix supérieur à la valeur faciale du billet (loi du 27 juin 1919). En cas d’annulation de la manifestation, le prix du billet sera remboursé. En cas de report le remboursement éventuel de ce billet sera soumis aux conditions de l’organisateur de l’événement. Si le spectacle doit être interrompu au-delà de la moitié de la durée minimum prévue par l’organisateur, si l’organisateur est amené à modifier les programmes, la distribution ou les horaires, ce billet ne fera l’objet d’aucun échange ou remboursement. Il est recommandé d’occuper sa place au moins 30 minutes avant le début du spectacle. L’accès aux places numérotées n’est pas garanti après l’heure de début du concert et ne donne droit à aucun remboursement. Il est interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer. Le spectateur peut être amené à subir une palpation de sécurité à l’entrée de certains sites. L’accès pourra être refusé à toute personne refusant de se soumettre à cette mesure de sûreté. Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit d’introduire dans le site des armes, substances explosives, inflammables ou volatiles, des bouteilles, récipients, objets tranchants ou contondants et d’une manière générale tout objet susceptible de servir de projectile, tout objet dangereux et tout article pyrotechnique, des signes et banderoles de toute taille de nature politique, idéologique, religieuse ou publicitaire. Tout contrevenant engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites. Les spectateurs sont avertis qu’en cas de tournage d’un film ou de retransmission à la télévision de la manifestation leur image serait susceptible d’y figurer. Les appareils photos et caméras sont susceptibles d’être interdits par l’organisateur. Le détenteur de ce billet assiste sous sa propre responsabilité à la manifestation à laquelle le billet donne accès. Toute sortie est définitive, sauf cas exceptionnel où il sera délivré une contremarque valable uniquement avec le présent billet. Sauf disposition spécifique prise par l’organisateur, un mineur doit être accompagné et surveillé par un adulte et demeure sous la responsabilité de celui-ci.

Article 02 – BILLETTERIE EN TEMPS RÉEL

 2.1 – Disponibilité
Toutes vos réservations sont effectuées en temps réel sur un serveur de billetterie avec allocation des places disponibles. Dans ce cadre, notre serveur vous informe en temps réel sur la disponibilité des billets au moment de votre commande dans de la catégorie de placement choisi..

2.2 – Réservation en cours
Lors de votre réservation, la page “Réservation en cours” est une page récapitulative de commande qui vous permet de vérifier que les places qui vous sont attribuées correspondent bien à votre souhait. En effet, dans le cas où le nombre de places souhaité serait supérieur au nombre de places restantes dans la catégorie choisie, il se peut que, tenant compte avant tout du nombre de places demandées, il vous soit attribué des places non contiguës. Si ces places ne vous conviennent pas, vous avez la possibilité dans la page ” Votre réservation ” de les annuler en cliquant sur le bouton ” Annuler “. Attention cette page ne correspond qu’à une commande en cours. Tant que vous n’avez pas réglé les places la commande n’est pas définitive et ne constitue pas une preuve de réservation ferme.

Article 03 – PLAN DE SALLE ET LOCALISATION DES PLACES

Au cours de votre réservation, les places sont indiquées sur un plan de salle. Il s’agit de places numérotées.

Article 04 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT

 4.1 – Paiement par carte bancaire
Le paiement en carte bancaire permet de réserver vos billets en ligne et immédiatement de manière ferme et définitive. Les cartes acceptées pour le paiement d’une commande en billetterie de spectacles sont les cartes des réseaux CARTE BLEUE / VISA, EUROCARD / MASTERCARD et AMERICAN EXPRESS exécuté par STRIPE..

Article 05 – SÉCURISATION DES PAIEMENTS ET DONNÉES PERSONNELLES

 5.1- Sécurisation des paiements
L’Orchestre Roger Halm a confié son système de paiement à MONETICO, prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. Nous vous garantissons la totale confidentialité de vos informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL, qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors de votre paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité.

5.2 – Données personnelles
Les données personnelles que vous communiquez nous permettent de mener à bien votre transaction. En outre, ces données, une fois enregistrées, vous permettent d’effectuer plus rapidement vos transactions suite à la création de votre compte. Elles permettent également à l’Orchestre Roger Halm de vous expédier vos billets, et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d’annulation ou de modification de date, d’horaire ou de lieu d’un spectacle pour lequel vous avez réservé des places.

5.3 – Demande d’informations complémentaires d’Identité (IDCB)
Nous pouvons être amenés à vous demander de fournir par email ou courrier des informations complémentaires sur la carte bancaire qui a servi au paiement, l’identité de l’acheteur et/ou du porteur de la carte bancaire.

5.4 – Droit d’accès et de rectification
Conformément à la réglementation en vigueur (règlement général pour la protection des données n°2016/679 et loi du 10 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée), vous disposez à tout moment de droits d’accès, rectification, opposition, limitation ou suppression sur les données vous concernant.

Notre site internet

Article 06 – VALIDATION DE VOTRE COMMANDE

 Quand vous cliquez sur le bouton ” Valider ” après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par l’Orchestre Roger Halm font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.

Article 07 – MODES D’OBTENTION DES BILLETS

L’achat du billet via le Site Orchestre Roger Halm vous permet :

7.1 – E-TICKET (impression des billets à domicile)
Ce mode d’obtention de billet à votre adresse électronique (email renseigné dans le formulaire) vous permet d’imprimer immédiatement votre billet chez vous, sous format PDF sécurisé.

Le e-ticket est un billet imprimable à domicile, en couleur ou en noir et blanc, à partir de votre imprimante reliée à votre ordinateur.
Grâce au service e-ticket, vous disposez de vos e-tickets sécurisés dès la fin de votre commande. Vous pouvez à tout moment regénérer et imprimer vos e-ticket 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 via votre boîte électronique. Vous disposez de ce service à un prix moindre que l’acheminement postal et sans attendre de les recevoir par courrier.

7.2 – M-TICKET (billet sur Smartphone)
Ce mode d’obtention vous permet d’obtenir immédiatement votre billet sur votre smartphone, sous format PDF sécurisé.

7.3 – Par courrier :

Si vous êtes dans l’incapacité d’imprimer vos billets, nous sommes en mesure pour des cas exceptionnels de vous envoyer vos billets par courrier. Il faudra nous transférer votre confirmation de commande à [email protected] en y indiquant également votre adresse.

Article 08 – CONDITIONS D’UTILISATION DU E-TICKET, M-TICKET

L’achat et l’utilisation de e-ticket et M-ticket sont régis par l’ensemble des conditions générales de vente ainsi que par les conditions particulières ci-après, relatives au contrôle électronique de ces billets.

Chaque billet indique le numéro de place réservée ; c’est-à-dire que chaque billet permet l’accès au concert à un seul spectateur. En cas de perte, de vol ou de duplication du billet, seule la première personne détenteur du billet pourra accéder à l’événement. L’organisateur est en possession du fichier des acheteurs nominatifs et attribuera la place de concert à l’acheteur. Une pièce d’identité pourra lui être demandée.

Conditions d’impression et validité du billet :

– Il vous appartient avant de choisir l’option e-ticket de vérifier que vous disposez du matériel adéquat pour imprimer le fichier PDF qui vous sera fourni.
– Le billet e-ticket est uniquement valable s’il est imprimé en noir et blanc ou en couleur sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso, sans modification de la taille d’impression en format portrait (vertical) avec une imprimante jet d’encre ou laser. Aucun autre support (écran pc, écran portable…) n’est accepté pour le e-ticket.
– Les billets e-tickets doivent disposer d’une bonne qualité d’impression. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. En cas de mauvaise qualité d’impression, vous devez réimprimer à nouveau votre billet codé afin de disposer d’une bonne qualité d’impression. Pour réimprimer votre billet, reportez-vous au mail de confirmation reçu.

Utilisation et validité du billet :

– Ces billets ne sont ni échangeables, ni remboursables. Sauf exception, ce billet peut être transféré à un tiers.

Lors des contrôles à l’entrée du lieu une pièce d’identité officielle et en cours de validité avec photo pourra être demandée pour identifier l’acheteur des billets (passeport, permis de conduire, carte d’identité ou carte de séjour).
– Le billet est uniquement valable pour le lieu, la séance, la date et l’heure précisés ci-dessus. Dans les autres cas, ce billet ne sera pas valable.
– Vous devez conserver ce titre pendant toute la durée de votre présence sur le lieu de l’événement.
– En cas de perte ou de vol, l’Orchestre Roger Halm décline toute responsabilité sur l’utilisation illicite de ce billet.

Article 09 – DÉLAI DE RÉTRACTATION, ANNULATION ET REMBOURSEMENT

 9.1 – Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.

9.2 – Annulation

En cas d’annulation de l’événement à la demande de l’organisateur, le remboursement des billets s’effectuera dans les conditions précisées par l’organisateur :

Vous pouvez préciser le mode de remboursement souhaité lors de votre demande de remboursement : par recrédit de la carte bancaire ayant servi au paiement sur notre site ou par chèque. Sans indication de votre part le remboursement s’effectue par défaut selon le mode de paiement utilisé lors de la commande.

Article 10 – RESPONSABILITÉ, DROIT APPLICABLE ET MÉDIATION

 Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, article L 121-20-3 du code de la consommation, l’Orchestre Roger Halm est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française. En cas de litige les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Nanterre sont seuls compétents si l’acheteur a la qualité de commerçant. La vente de billetterie visée aux présentes conditions de vente est soumise à la loi Française. En cas de litiges les tribunaux Français sont seuls compétents.

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, peuvent être soumis à la médiation à la demande du consommateur.

Le site internet de www.mtv.travel décrit le processus de médiation employé et permet aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.

Le litige ne peut notamment être examiné par le médiateur si :
– le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l’Orchestre Roger Halm par une réclamation écrite,
– la demande est manifestement infondée ou abusive,
– le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
– le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’Orchestre Roger Halm
– le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

La médiation est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).

Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.

La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.

Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables.

 article 13 – MENTIONS LÉGALES

 

Dénomination : Association Orchestre Roger Halm
Siège social : 71, rue du Maréchal Foch

67 113 BLAESHEIM

Représentant légal : Carmen HUGEL, Présidente
Hébergeur du site ORH.ALSACE : INFOMANIAK NETWORK SA – 26, Avenue de la Praille – 1227 Carouge / Genève – SUISSE
Tél. : +41 22 820 35 44 – Fax : +41 22 301 67 69
Email : [email protected]
Site internet : www.infomaniak.ch
Directrice de la Publication : Carmen HUGEL

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.